Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La Corporation peut imposer à ses membres une cotisation annuelle ne dépassant pas 840 $.
Si le montant de la cotisation atteint 840 $, à chaque année financière suivante, le conseil peut l’indexer par résolution selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
Le montant de la cotisation ajusté de la manière prescrite est diminué au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 103-2005, a. 14.
14. La Corporation peut imposer à ses membres une cotisation annuelle ne dépassant pas 800 $.
Si le montant de la cotisation atteint 800 $, à chaque année financière suivante, le conseil peut l’indexer par résolution selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
Le montant de la cotisation ajusté de la manière prescrite est diminué au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 103-2005, a. 14.
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